Pétitoire

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

• adj. Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin), action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire).

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• (Droit) Il se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.
• n. (Droit) Demande pétitoire.

Le littré

• Terme de pratique. Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n'a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété. Adj.: Action pétitoire, celle par laquelle on réclame un droit de propriété sur une chose possédée par un autre. Demande pétitoire, demande qui était faite pour être déclaré titulaire d'un bénéfice.