Protêt

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

• n.m. Acte dressé par un huissier de justice ou un notaire constatant le non-paiement ou le refus d'acceptation d'un effet de commerce et permettant des poursuites immédiates contre le débiteur.

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• n. (Banque et de Commerce) Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée, de la part de ceux sur qui le billet a été tiré ou par qui il a été souscrit.

Le littré

• Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d'acceptation ou de payement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous frais et préjudices.

Wiktionnaire

• (Banque et de Commerce) Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée, de la part de ceux sur qui le billet a été tiré ou par qui il a été souscrit.