Déclinatoire
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.m. Aiguille aimantée à pivot, fixée dans un boîtier muni de traits de repère diamétralement opposés et solidaire d'une planchette ou d'un tachéomètre qu'elle permet d'orienter vers le nord.
- n.m. Exception qui permet de contester la compétence d'un tribunal judiciaire.
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- (Justice) Qu’on allègue pour décliner une juridiction.
- n. (Par substantivation) (Justice) Ce qu’on allègue dand ce cas.
Le littré
- pas de définition
Wiktionnaire
- (Justice) Qu’on allègue pour décliner une juridiction.
- (Justice) Ce qu’on allègue dans ce cas.
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Expressions
Expressions contenant le mot Déclinatoire.
- Déclinatoire de compétence acte par lequel le préfet signifie à un tribunal judiciaire qu'une affaire dont il est saisi relève de la compétence d'un tribunal administratif. (En cas de conflit entre les deux ordres de juridiction, la compétence est attribuée par le Tribunal des conflits.)
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Le mot déclinatoire est valide au Scrabble et rapporte 15 points .
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