Extrajudiciaire
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- adj. En dehors de l'instance et des formes judiciaires.
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- (Justice) Qui n’est point relatif à un procès actuellement pendant en justice.
Le littré
- adj. Terme de pratique. Acte extrajudiciaire, acte qui ne se rattache pas à un procès pendant en justice.
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