Fidéicommis

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

• n.m. Libéralité faite par contrat ou testament en faveur du grevé, à charge pour lui de la conserver et de la restituer à sa mort à un tiers, qui lui est substitué. (Très répandus dans l'ancien droit pour assurer la conservation des biens dans les familles, les fidéicommis sont interdits presque complètement, à peine de nullité, par le Code civil.)

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• n. (Droit) Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas.

Le littré

• Terme de droit. Don ou legs que celui qui reçoit la libéralité doit remettre à une autre personne.On entend plus habituellement par fidéicommis la disposition simulée faite en apparence au profit de quelqu'un, mais avec l'intention secrète de faire passer le bénéfice à une autre personne qui n'est pas nommée dans l'acte. Le fidéicommis a ordinairement pour but d'avantager une personne à qui la loi défend de recevoir. Fig.