Inaliénabilité
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.f. Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une clause insérée dans un acte juridique.
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- n. (Droit) Qualité de ce qui est inaliénable.
Le littré
- pas de définition
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