Incessibilité
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.f. Caractère de ce qui est incessible.
Portail internet "Le Dictionnaire"
- n. (Jurisprudence) Qualité de ce qui est incessible.
Le littré
- Terme de jurisprudence. Qualité de ce qui est incessible. Incessibilité d'un droit, d'une action.
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