Ecouter le mot stellionat Stellionat

Définitions

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

  • n.m. Fait de vendre ou d'hypothéquer un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire.

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  • n. (Droit) Délit que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.
  • n. (Par extension) Fraude consistant à vendre soit un bien dont on n’est pas propriétaire, soit un même bien à plusieurs acheteurs.

Le littré

  • pas de définition

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