Stellionat
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.m. Fait de vendre ou d'hypothéquer un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire.
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- n. (Droit) Délit que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.
- n. (Par extension) Fraude consistant à vendre soit un bien dont on n’est pas propriétaire, soit un même bien à plusieurs acheteurs.
Le littré
- pas de définition
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