Exequatur

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

• n.m.inv. Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale.
• n.m.inv. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays.

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• n. (Droit international) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays.
• n. (Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé.
• n. (Droit civil) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale.

Le littré

• Sens 1: Terme de pratique. Ordre ou permission d'exécuter.Formule par laquelle une sentence d'arbitres ou un jugement rendu par un tribunal étranger est rendu exécutoire.
• Sens 2: Terme de diplomatie. Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. Ce consul a reçu son exequatur. Au plur.: Des exequatur.