Exécutoire
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- adj. Qui donne pouvoir de procéder à une exécution forcée.
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- (Droit) Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.
- n. (Droit) Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires.
Le littré
- pas de définition
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Expressions
Expressions contenant le mot Exécutoire.
- Copie exécutoire première expédition d'une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès.
- État exécutoire décision par laquelle l'Administration entame la procédure de recouvrement forcé de ses créances ; titre contenant cette décision et adressé au débiteur.
- Formule exécutoire formule obligatoirement apposée en fin d'un jugement, d'un arrêt et de tout acte susceptible d'exécution forcée.
- Titre exécutoire, ou exécutoire (nom masculin), < acte revêtu de la formule exécutoire.
Scrabble
Le mot exécutoire est valide au Scrabble et rapporte 21 points .
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