Clause
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.f. Disposition particulière d'un acte juridique.
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- n. Disposition particulière faisant partie d’un traité, d’un contrat, d’un arrêté, d’une loi ou de tout autre acte public ou particulier, etc.
Le littré
- Terme de droit. Disposition particulière qui fait partie d'un traité, d'une loi, d'un contrat ou de tout autre acte public ou particulier. Clause expresse. Clause tacite. Clause dérogatoire. Clause irritante. Clause de six mois, celle qui résilie un bail à la condition de s'avertir six mois d'avance (propriétaire ou locataire). Bail sans clause, bail qui ne contient pas cette clause. Clause résolutoire, celle qui entraîne l'annulation d'un acte, soit dans le cas où l'une des parties n'exécute pas ses obligations, soit dans le cas d'un événement prévu. Clause pénale, celle qui, dans un contrat ou un testament, soumet à une peine pécuniaire ou indemnité le contractant ou le légataire qui n'accomplira pas ses obligations. Clause comminatoire, clause qui menace seulement, qui n'est pas encourue de plein droit et ne s'exécute pas à la rigueur.
Wiktionnaire
- Disposition particulière faisant partie d’un traité, d’un contrat, d’un arrêté, d’une loi ou de tout autre acte public ou particulier, etc.
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Citations
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En leur règle n'était que cette clause : - Fais ce que voudras.
François Rabelais
Expressions
Expressions contenant le mot Clause.
- Clause abusive celle qui, dans un contrat, est imposée au détriment de l'une des parties.
- Clause à ordre clause dont l'effet est de permettre la transmission d'un droit de créance par endos. (Elle contient nécessairement les mots « à ordre ».)
- Clause de la nation la plus favorisée clause d'un traité par laquelle un État s'engage envers l'autre à lui accorder tous les avantages qu'il accorderait, dans le domaine concerné, à n'importe quel État.
- Clause de style clause commune à des actes juridiques de nature identique ; en langue courante, disposition sans importance.
- Clause exorbitante du droit commun stipulation d'un contrat passé par l'Administration ou pour son compte qui, par sa nature, n'est pas de celles qui sont susceptibles d'être librement consenties entre personnes privées et qui de ce fait est régie par le droit administratif.
- Clause or clause d'un contrat qui oblige le débiteur à réévaluer sa dette en fonction du cours de l'or.
- Clause pénale clause d'un contrat précisant le montant de l'indemnité due en cas d'inexécution de l'obligation ou de retard dans son exécution ; clause d'un testament stipulant que sera évincé de la succession ou d'un legs, l'héritier ou le légataire qui n'exécuterait pas une condition imposée dans l'acte.
- Clause résolutoire clause d'un acte prévoyant sa résolution automatique si l'une des parties ne remplit pas ses engagements ou si survient un événement indépendant de la volonté des parties.
- Clauses finales stipulations diverses figurant à la fin des actes juridiques, au Moyen Âge, et qui avaient pour objet de garantir l'observation de l'acte et de prévoir les formalités requises à son exécution.
Scrabble
Le mot clause est valide au Scrabble et rapporte 8 points .
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