Injonctions
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.f. Ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction : Sur l'injonction du commissaire de police.
- n.f. Pouvoir reconnu aux juridictions administratives par la loi du 8 février 1995 qui leur permet d'imposer à l'Administration de prendre une mesure déterminée.
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Le littré
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