Ecouter le mot péremption Péremption

Définitions

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

  • n.f. Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect d'un délai déterminé, d'une procédure civile (péremption d'instance), des jugements par défaut ou réputés contradictoires non signifiés (péremption du jugement) et des inscriptions hypothécaires non renouvelées.

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  • n. (Justice) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
  • n. Caractère de ce qui est périmé.

Le littré

  • Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d'instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers, sans poursuivre les procédures qui étaient commencées.

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