Promulgation

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

• n.f. Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.

Portail internet "Le Dictionnaire"

• n. Action de promulguer.

Le littré

• Publication solennelle des lois, suivant les formes requises.