Deferee
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- v. tr. Attribuer une affaire à une juridiction.
- v. tr. Traduire un accusé ou un prévenu devant la juridiction compétente : Déférer un officier en conseil de guerre.
- v. tr. Imposer un serment judiciaire à quelqu'un.
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- pas de définition
Le littré
- pas de définition
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