Moratoire

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

• n.m. Délai accordé par le législateur à une catégorie de débiteurs dont le paiement des dettes est impossible ou difficile par suite des circonstances (guerre, crise économique, etc.).
• n.m. Synonyme de rééchelonnement.
• adj. Qui accorde un délai.

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• (Droit) Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.
• n. (Droit) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances.
• n. Délai qu’on se donne a priori avant d’appliquer, de modifier, une décision.

Le littré

• adj. Terme de jurisprudence. Intérêts moratoires, intérêts qui courent par l'effet d'une demande en justice ; ils sont dus à raison du retard apporté au payement d'une créance exigible.