Pourvoi
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.m. Recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort.
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- n. (Droit) Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
- n. (Spécialement) Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.
- n. (Droit) Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.
Le littré
- pas de définition
Wiktionnaire
- (Droit) Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
- (Spécialement) Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.
- (Droit) Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.
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Citations
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Pourvoyant tout en un coup à infinies difficultez, pour s'en sçavoir dextrement desvelopper.
Jacques Amyot
Expressions
Expressions contenant le mot Pourvoi.
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi (et du condamné) pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice.
- Pourvoi en cassation pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État qui sont les juridictions suprêmes.
- Pourvoi en révision pourvoi porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation afin de faire réparer une erreur judiciaire en s'appuyant sur un élément susceptible d'introduire un doute sur la culpabilité du condamné.
Scrabble
Le mot pourvoi est valide au Scrabble et rapporte 12 points .
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