Cassation
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.f. Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision judiciaire, attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, ou contrariété de jugements.
- n.f. Sanction disciplinaire qui consistait à remettre soldat ou matelot de deuxième classe le sous-officier ou le gradé puni. (Depuis 1975, on parle de réduction d'un ou plusieurs grades.)
- n.f. Divertissement en un ou plusieurs mouvements, souvent interprété en plein air (seconde moitié du XVIIIe s.).
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- n. (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
- n. (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
Le littré
- pas de définition
Wiktionnaire
- (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
- (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
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