Ecouter le mot réquisition Réquisition

Définitions

Grand Dictionnaire de la langue française numérisé

  • n.f. Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)

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  • n. (Droit) (Administration) Action de requérir.
  • n. Ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses.

Le littré

  • Sens 1: Action de requérir.
  • Sens 2: Terme de jurisprudence. Demande incidente formée à l'audience.Conclusions du ministère public sur la réquisition du procureur impérial.
  • Sens 3: Demande faite par l'autorité, pour avoir à sa disposition des hommes ou des choses. La réquisition comprit tous les jeunes gens de dix-huit ans à vingt-cinq. Réquisition permanente, se dit de la levée en masse décrétée en 1793 par le Comité de salut public.

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