Expropriation
Définitions
Grand Dictionnaire de la langue française numérisé
- n.f. Action d'exproprier quelqu'un ou quelque chose.
Portail internet "Le Dictionnaire"
- n. (Droit) (Administration) Action d’exproprier.
Le littré
- pas de définition
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Expressions
Expressions contenant le mot Expropriation.
- Expropriation forcée saisie immobilière suivie de vente par adjudication judiciaire.
- Expropriation pour cause d'utilité publique procédure engagée par l'Administration après déclaration d'utilité publique et qui lui permet d'acquérir, dans un but d'intérêt général, au besoin par la contrainte, un bien immobilier en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable.
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