Clauses

Expressions contenant le mot Clauses.

• Clause abusive celle qui, dans un contrat, est imposée au détriment de l'une des parties.
• Clause à ordre clause dont l'effet est de permettre la transmission d'un droit de créance par endos. (Elle contient nécessairement les mots « à ordre ».)
• Clause de la nation la plus favorisée clause d'un traité par laquelle un État s'engage envers l'autre à lui accorder tous les avantages qu'il accorderait, dans le domaine concerné, à n'importe quel État.
• Clause de style clause commune à des actes juridiques de nature identique ; en langue courante, disposition sans importance.
• Clause exorbitante du droit commun stipulation d'un contrat passé par l'Administration ou pour son compte qui, par sa nature, n'est pas de celles qui sont susceptibles d'être librement consenties entre personnes privées et qui de ce fait est régie par le droit administratif.
• Clause or clause d'un contrat qui oblige le débiteur à réévaluer sa dette en fonction du cours de l'or.
• Clause pénale clause d'un contrat précisant le montant de l'indemnité due en cas d'inexécution de l'obligation ou de retard dans son exécution ; clause d'un testament stipulant que sera évincé de la succession ou d'un legs, l'héritier ou le légataire qui n'exécuterait pas une condition imposée dans l'acte.
• Clause résolutoire clause d'un acte prévoyant sa résolution automatique si l'une des parties ne remplit pas ses engagements ou si survient un événement indépendant de la volonté des parties.
• Clauses finales stipulations diverses figurant à la fin des actes juridiques, au Moyen Âge, et qui avaient pour objet de garantir l'observation de l'acte et de prévoir les formalités requises à son exécution.