Garanties

Expressions contenant le mot Garanties.

• Contrat de garantie contrat qui a pour objet de procurer à un créancier une sûreté, en garantie de l'engagement pris par le débiteur (cautionnement, nantissement, privilège, hypothèque).
• Être sous garantie se dit d'une marchandise dont le vendeur s'est engagé à la maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période donnée.
• Exception de garantie exception qui permet au garanti d'obtenir du juge un délai pour appeler son garant. (Un assuré, garanti, appelle à la procédure son garant, c'est-à-dire, sa compagnie d'assurances.)
• Garantie de construction obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. (La garantie de bon fonctionnement est biennale ; celle qui couvre tous les dommages concernant la solidité de l'ouvrage, même les vices du sol, est décennale ; celle qui concerne le parfait achèvement est d'un an.)
• Garantie de ressources complément de rémunération assuré à tout handicapé exerçant une activité professionnelle, versé par l'État et qui s'ajoute à la rémunération accordée à l'intéressé par l'entreprise qui l'emploie.
• Garantie des droits dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux de l'individu et qui s'imposent au législateur. (La constitution des États-Unis et certaines constitutions françaises [1791, 1793 …] comportent une garantie des droits.)
• Garantie des vices obligation légale faite au vendeur ou au bailleur de livrer à l'acquéreur ou au locataire un bien exempt de vices cachés.
• Garantie d'éviction obligation légale faite au vendeur de défendre l'acquéreur contre la revendication d'un tiers et, éventuellement, de l'indemniser.
• Garantie du Trésor privilège dont bénéficie le Trésor public en vue de s'assurer le recouvrement de l'impôt, y compris en cas de défaillance du contribuable.
• Garantie incidente mise en cause immédiate du garant par le garanti avant la fin du procès occasionné par un tiers.
• Garantie individuelle protection que la loi doit à chaque citoyen (souvent au pluriel).
• Sans garantie sans la moindre assurance de réussir.
• Sans garantie du gouvernement (S.G.D.G.) formule qui avertit le public que l'État, lorsqu'il accorde un brevet, ne garantit pas la qualité, la priorité, etc., d'une invention, d'un objet, d'un remède.