Declarations

Expressions contenant le mot Declarations.

• Déclaration de guerre action de déclarer la guerre ; commencement des hostilités à l'initiative d'un pays.
• Déclaration de l'état civil celle par laquelle on fait connaître à l'officier de l'état civil une naissance ou un décès.
• Déclaration de naturalité acte délivré à un étranger pour lui conférer le titre de citoyen français.
• Déclaration de politique générale l'une des procédures de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement par le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. (La désapprobation de l'Assemblée nationale oblige le Premier ministre à remettre la démission du gouvernement au président de la République.)
• Déclaration d'hypothèque celle qui fait connaître l'affectation hypothécaire d'un bien à la sûreté d'une créance.
• Déclaration du gouvernement communication faite par le gouvernement et transmise par son porte-parole aux organes d'information ; intervention du gouvernement non suivie de vote, au cours des débats de l'Assemblée nationale.
• Déclaration d'utilité publique en cas d'expropriation, acte qui, au terme de l'enquête préalable, constate que l'expropriation est justifiée et ouvre le droit au préfet d'identifier, par arrêté de cessibilité, les propriétés dont l'expropriation sera poursuivie.
• Déclaration royale sous l'Ancien Régime, acte législatif rendu par le roi, qui interprète, modifie ou complète une ordonnance ou un édit promulgué antérieurement.
• Déclaration de grossesse déclaration que doit faire la femme enceinte avant la fin du troisième mois de la grossesse auprès de la caisse de sécurité sociale ou de la caisse d'allocations familiales afin de bénéficier des allocations prénatales.
• Déclaration de maladie avis donné par le médecin aux autorités compétentes constatant chez un sujet l'existence d'une maladie (maladies contagieuses, professionnelles, vénériennes) figurant sur des listes limitatives.
• Déclaration des causes de décès déclaration faite par le médecin de l'état civil chargé de constater le décès et dont l'enregistrement est effectué, dans un dessein statistique, à la direction départementale de la santé.
• Déclaration préalable obligation pour tout fondateur d'une publication périodique, avant le premier numéro, de déclarer au parquet du procureur de la République le titre et la périodicité de la publication, le nom et l'adresse du directeur de la publication et de l'imprimeur.